Les Tribunaux de Commerce, 

comme celui de Bayeux, sont des juridictions d'exception du premier degré.

Au même titre se retrouvent :

  1. le Tribunal d'Instance

  2. Le Conseil de Prud'hommes

  3. Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TAS)

  4. Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux.

  5. ...

 

 

 

 

Cette qualification signifie :

  • qu'une compétence spécifique leur est dévolue par la loi, 

 

  • que leurs décisions sont susceptibles d'un recours devant la Cour d'Appel

Composés de Magistrats élus, par un collège composé:

  1. des Délégués Consulaires

  2. des Membres et anciens Membres de la Chambre de Commerce et d'Industrie, qui ont demandé à figurer sur la liste.

  3. des Membres et anciens Membres du Tribunal de Commerce, qui ont demandé à figurer sur la liste.

 

Ils sont choisis parmi les commerçants ou dirigeants de sociétés commerciales pour remplir un mandat qui est de deux années pour le premier  puis de quatre années par la suite, sans que le cumul de ceux-çi n'excède quatorze années de façon inintérrompue.

Magistrats du siège, les Juges des Tribunaux de Commerce exercent dans le domaine qui leur est confié, la plénitude du pouvoir judiciaire de façon totalement bénévole.

Ils sont soumis aux obligations de tout Magistrat et à une discipline définie par la loi.

 

Retour en haut de page - Page suivante - Page précédente