A la veille de la Révolution,

Il existait 77 " juridictions consulaires", terme aujourd'hui encore employé pour désigner les Tribunaux de Commerce et qui provient du mot "consul" qui signifait sous l'ancien régime les Juges élus par les commerçants.

 

Une loi de 1790 institua sous leur dénomination actuelle les tribunaux de Commerce.

Le Tribunal de Commerce de BAYEUX a été installé dans ses fonctions le 

13 février 1792.

figure ci-contre le fac-similé du décret de création de la juridiction

 

 

 

 

 

Bien plus tard, alors que sa compétence térritoriale ne couvrait que quatre cantons (Balleroy, Bayeux, Caumont l'Eventé et Ryes) le Tribunal de Commerce d'Isigny sur Mer lui sera rattaché (décret du 11/10/1982) lui apportant ainsi compétence térritoriale aux cantons d'Isigny sur Mer et Trévieres, couvrant ainsi l'arrondissement du BESSIN.

 

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