Le droit français ayant adopté une conception plutôt objective du droit commercial, la compétence d'attribution des Juridictions Consulaires est directement influencée par la théorie générale des actes de commerce.

 

 

 

De façon très schématique, cette compétence se décline en 

 

Quatre groupes :

 

  • Litiges entre commerçants.

  • Litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes personnes.

  • Litiges entre associés d'une société de commerce.

  • Litiges provoqués par les entreprises en difficulté.

 

(Seront prochainement développés plus en détail,

 sur ce site, ces quatre groupes)

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